Annexe au Moniteur Belge du 16 mars 1989 - N.3176-3191 - p. 1521
N. 3180 (38941)
Numéro d’identification : 3180/89

LA DENOMINATION ET LE SIEGE SOCIAL

Article 1

L’association constituée pour une durée indéterminée le 3 novembre 1988 sous le nom de « Prévention Sida Prostitution» est dénommée « Espace P… » depuis le 26 novembre 1992.

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé à 1030 Bruxelles, 116 rue des Plantes.

LES BUTS ET L’OBJET SOCIAL

Article 3

L’association a pour buts prioritaires la sensibilisation, l’information et la prévention visant à réduire la transmission du virus HIV et des autres MST parmi la population des personnes prostituées;
la formation de personnes-relais volontaires afin d’adapter au mieux l’information ;
la prise en charge de tous les problèmes relatifs au dépistage volontaire ;
l’accompagnement des personnes prostituées séropositives ou malades et de leur entourage en ce compris la défense de leurs intérêts matériels et juridiques ;
l’étude des problèmes de santé compte tenu de leurs aspects psychosociologiques.
L’association se montrera particulièrement soucieuse du respect de la liberté individuelle et de la vie privée.
Elle s’opposera à toute atteinte à la dignité de la personne humaine. (Moniteur Belge du 16/03/1989).
L’association élargit son intérêt vers d’autres problématiques liées au phénomène prostitutionnel : traite des êtres humains, toxicomanie, pauvreté, violence… (Moniteur Belge du 8/03/1993).
L’objet social s’étend aux personnes prostituées et serveuses. L’association a pour vocation nouvelle l’émancipation et l’insertion socioprofessionnelle du public visé . (Moniteur Belge du 14/08/1997).
L’asbl a pour mission de développer une action sociale globale, c’est-à-dire une action sociale qui comprenne tant une approche individuelle que collective et communautaire. L’association assure aux bénéficiaires, notamment, un accueil, une analyse de leurs situations problématiques, une orientation, un accompagnement, un suivi. Elle vise à apporter des réponses individuelles ou collectives à des problématiques elles aussi individuelles ou collectives. Elle propose une aide personnalisée mais vise également des changements sociaux qui vont dans le sens de lutter contre l’exclusion et la précarisation des personnes prostituées, à instaurer des dynamiques de solidarité et de prise de responsabilité. Elle implique des intervenants politiques, institutionnels, administratifs, associatifs et favorise la participation des bénéficiaires dans ses réflexions et actions concrètes. (Moniteur Belge du 06/04/2000).

LES MEMBRES

Article 4

L’association est composée de membres effectifs et de membres fondateurs également nommés «Membres d’Honneur». Seuls les membres effectifs appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits.

Article 5

Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre.

Article 6

Les nouveaux membres adressent leur demande par écrit au conseil d’administration et sont admis par l’assemblée générale. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 7

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission au conseil d’administration. Est réputé démissionnaire le membre qui n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.

Article 8

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 9

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 10

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 11

Le conseil d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale exclura le membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 12

Le conseil d’administration tient au siège social de l’association un registre des membres. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’asbl.

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’association au siège social après demande écrite au conseil d’administration. Les parties conviennent d’une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

LES COTISATIONS

Article 14

Les membres ne doivent payer aucune cotisation annuelle.

LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.

Article 16

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 avril de l’année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment à la demande du conseil d’administration ou d’un cinquième des membres.

Article 17

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par fax au moins huit jours avant la date de l’assemblée. La convocation contient l’ordre du jour. Toute proposition d’un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Article 18

Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 19

Tout les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.

Article 20

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de l’asbl ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs. En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 21

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Article 22

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l’asbl que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921. 2/3 des membres doivent être présents ou représentés.S’il n’y a pas 2/3 des membres présents ou représentés, le conseil d’administration convoquera une nouvelle assemblée générale en respectant un délai de minimum 15 jours. Les décisions doivent être prises par 4/5 des membres présents ou représentés.

Article 23

Les décisions sont consignées dans un registre de procès verbaux. Les procès verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou toute autre personne mandatée par le conseil d’administration. Ils sont signés par le président et un membre et conservés dans un registre au siège social de l’association. Tout membre peut consulter ces procès verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre administrateur.

Article 24

Toute modification aux statuts est déposée sans délai au greffe du tribunal compétent et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association ou déléguée à la gestion journalière.

LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 25

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit
1° de modifier les statuts
2° d’admettre de nouveaux membres
3° d’exclure un membre
4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs
5° de fixer la rémunération des commissaires et administrateurs délégués s’ il y a lieu
6° d’approuver annuellement les comptes et budget
7° de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
8° d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications
9° de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ou le conseil d’administration
10° de prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale
11° de décider la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association.

LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 26

L’association est gérée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs membres de l’association ou non. Les membres du conseil d’administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale, est de deux ans. Il se termine à la date de la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme administrateur. L’administrateur sortant est rééligible.

Article 27

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais de déplacements exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d’administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 29

Le mandat d’administrateur est toujours révocable sans que l’assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d’administration. Il doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet qu’il ne reste que deux administrateurs.

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 30

Le conseil d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration.
Le secrétaire est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents et de procéder au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.
Le trésorier est chargé notamment de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

Article 31

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée.
Un administrateur ne peut remplacer qu’un seul autre administrateur.

Article 32

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 33

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.

Article 34

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. La convocation contient l’ordre du jour. Le conseil ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré si les deux tiers des administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 35

L’association est gérée et représentée par le conseil d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 36

Le conseil d’administration détient les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l’arbitrage. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil d’administration.

Article 37

Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un administrateur délégué, un membre de l’assemblée générale, un travailleur, un groupe de travailleurs ou un tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisés dans un document écrit et signé.

L’ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par deux administrateurs agissant conjointement, le président seul ou la personne désignée à cet effet par le conseil d’administration.

LA GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à différents responsables de projets, à différents responsables d’équipe, à un(e) comptable, à un(e) ou deux secrétaire(s), à un(e) coordinateur(trice) et à un(e) conseiller(e) en prévention composant l’organe de gestion journalière de l’asbl.

Article 40

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Ils ne comprennent pas le pouvoir d’engager ou de licencier du personnel.
Le/la/les secrétaire(s) est/sont chargé(e)(s) notamment de rédiger les procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales, de veiller à la conservation des documents et de procéder au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.
Le/la comptable est chargé(e) notamment de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
Les responsables de projets sont chargés notamment de rédiger leurs projets et rapports d’activités à l’intention des pouvoirs subsidiants.
Le/la coordinateur(trice) est chargé(e) notamment de faire circuler l’information entre les travailleurs et de rendre compte de la gestion journalière au conseil d’administration.
Le/la conseiller(e) en prévention est chargé(e) de tenir à jour un registre des actes de violence et de harcèlement au travail et de proposer un plan de prévention.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration. Celui-ci peut à tout moment et sans devoir se justifier publiquement mettre fin à la fonction de délégué à la gestion journalière.

LA REPRESENTATION

Article 42

L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement, par le président seul ou par toute personne désignée à cet effet par le conseil d’administration.

Article 43

Ces personnes chargées de représenter l’asbl face aux tiers constituent l’organe de représentation de l’asbl. La durée de leur mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration. Celui-ci peut à tout moment et sans devoir se justifier publiquement mettre fin à la fonction de représentant de l’asbl.

Article 44

L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données par le conseil d’administration à leur mandat.

Article 45

L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par les membres de l’organe de gestion journalière qui ne devront pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.

LES COMPTES ET BUDGETS

Article 46

L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d’application.

Article 47

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 48

Les comptes de l’exercice écoulé, un rapport des activités et le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 49

L’assemblée générale ou le conseil d’administration peuvent désigner un ou des commissaires, personnes physiques ou morales membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises pour contrôler toutes les opérations financières de l’association.

LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 50

Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Il doit être approuvé par l’assemblée générale.

LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 51

Toute décision de l’assemblée générale relative à la dissolution de l’association et aux conditions de liquidation doit être déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.